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Notice d’information « SolSTISS »
Protection des données personnelles
La saisie individuelle des apprenants dans SolSTISS, par les organismes de formation, nécessite un traitement de données personnelles sous la responsabilité de la Région Normandie qui héberge cette application.
La Région Normandie s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen (RGPD) et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, puis par le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, qui constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le RGPD et la Directive « police-justice », et transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.
1 Objet du traitement des données
1.1 Finalités
Le traitement des données a pour objet la gestion des demandes de subvention des instituts de formations sanitaires et sociales et le suivi des apprenants, tout particulièrement ceux bénéficiant d’un financement de la Région.
Il permet à la Région :
- De gérer la création des comptes utilisateurs et des contacts ;
- De gérer les demandes de subventions et d’agréments (saisie, instruction, suivi, contrôles de service fait, …) ;
- De recenser les apprenants et d’assurer la gestion des comptes personnels de formation ;
- D’évaluer la politique de la Région en matière de formations sanitaires et sociales auprès des instituts et des apprenants (insertion dans l’emploi, …) ;
- D’établir des statistiques (entrées, taux de remplissage des sections, …).
1.2 Base légale
Article n°6.1.e du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (du 27 avril 2016, n°2016/679). Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
2 Données traitées 2.1 Catégories de données traitées
Les données traitées peuvent être relatives :
- Pour la création de compte :
o Données d’identification
o Données de connexion
- Puis, pour la saisie des apprenants :
o NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) pour les personnes financées par la région en activité ou salariée
o Vie professionnelle
2.2 Source des données
Ces informations sont recueillies auprès des personnes référentes et/ou représentants légaux des instituts de formation.
2.3 Caractère obligatoire du recueil des données
Ce traitement prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données nécessaires.
En cas de non-fourniture des données à renseigner obligatoirement, la Région ne sera pas en mesure d’évaluer les formations et d’assurer les financements nécessaires à leurs déroulements.
2.4 Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
3 Personnes concernéesLe traitement de données concerne :
- Les personnes référentes et/ou représentants légaux des instituts de formation,
- Les personnes entrant en formation sanitaires et sociales.
-
4 Destinataires des données
4.1 Catégories de destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les services de la Région autorisés ;
- Les sous-traitants de la Région ;
- Les instituts de formations sanitaires et sociales ;
- Les organismes gérant le compte personnel de formation.
4.2 Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
5 Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au suivi des formations (ne dépassant pas 10 ans).
À l'issue de cette conservation (liée au traitement), les données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques) dans la limite et les conditions prévues en matière de respect des obligations légales, en particulier celles issues du Code du Patrimoine.
6 Sécurité
Les mesures de sécurité mises en œuvre conformément à nos obligations portent notamment sur le transport, la communication et le stockage des données sécurisées ; l’habilitation et l’exploitation des données : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
7 Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier et, sous certaines conditions, les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
7.1 Exercer ses droits
Vous pouvez contacter l’interlocuteur indiqué ci-dessous :
REGION NORMANDIE
Délégué à la Protection des Données
ABBAYE AUX DAMES - PLACE REINE MATHILDE
14000 CAEN
02 31 06 98 98
7.2 Coordonnées du DPO
Pour toute information complémentaire sur les traitements de données personnelles gérés par la Région, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données. Il pourra vous être demandé de joindre tout document permettant de prouver votre identité :
· Dpo@normandie.fr
7.3 Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) en ligne à la CNIL, via le site www.cnil.fr, ou par voie postale.
8 Gestion des cookies
8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
8.2 Quels sont les cookies utilisés sur le site ?
La Région utilise SolSTISS pour collecter des statistiques anonymes sur l'utilisation de notre site par les internautes (par exemple : les pages les plus consultées, le nombre de visiteurs, les navigateurs utilisés, ...) et sont nécessaires à la navigation en tant qu'utilisateur enregistré, et pour l'accès aux zones sécurisées de l'application. En naviguant sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur.
8.3 Accepter ou refuser les cookies
Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :
8.3.1 Vous utilisez le navigateur Internet ExplorerDans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Cliquez sur l'en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe "cookie" (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
Sélectionnez les cookies concernés et supprimez-les.
Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.
8.3.2 Vous utilisez le navigateur Firefox
Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options.
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies.
8.3.3 Vous utilisez le navigateur Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
Cliquez sur Sécurité.
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8.3.4 Vous utilisez le navigateur Google Chrome
Cliquez sur l'icône du menu Outils.
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Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
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